Impôts et achat d’oeuvres artistiques

Mes œuvres ne sont plus à vendre

Desormais, mes œuvres ne sont plus à vendre. Les mesures et informations ci-dessous ne sont donc plus valables.

 

 

Existe t-il des mesures fiscales destinées à favoriser l’achat d’œuvres d’artistes vivants ?

Que dit la loi ?

En application de l’article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent déduire le prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu « accessible au public » – voir l’instruction fiscale n°112 du 13.07.04, § n°104 à 107.

S’agissant des œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, il est admis que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers

http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/fiscalite/mecenat-parrainage#node-1837

L’instruction fiscale n°112 du 13.07.04, § n°104 à 107.

Sous-section 2 : Aménagement des conditions d’exposition au public

104.     La déduction spéciale prévue à l’article 238 bis AB est subordonnée à la condition essentielle d’exposition de l’œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public.

105.     L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise par la collectivité, peut être réalisée :

–                 dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié : cf. ci-après). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle, ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients et salariés de l’entreprise et également au profit d’un public plus large, à l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n’est exposée que ponctuellement au profit d’un public large, et non pendant toute la période de cinq ans ;

–                 dans un musée auquel le bien est mis en dépôt, dans les conditions précisées dans la documentation administrative 4 C 72 n° 34 ;

–                 par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel, dans les conditions prévues dans la documentation administrative 4 C 72 n° 33.

106.     Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.

107.     Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 238 bis AB, qui reprend la doctrine administrative, prévoit désormais expressément que la durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Quelles sont les mesures fiscales en faveur du parrainage ?

Selon l’article 39-1-7éme du CGI, le parrainage correspond aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations à caractère […] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ». Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l’investissement initial. Les dépenses au titre du parrainage sont assimilées aux dépenses de publicité et font l’objet d’une facturation soumise à la TVA. Si le parrainage et le mécénat ont les mêmes champs d’intervention, ils se distinguent par l’existence ou non des retombées commerciales que l’entreprise peut retirer des dépenses qu’elle a engagées.
L’aide accordée par une entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations pour celui-ci. Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la promotion de l’entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dépliant, ou l’oeuvre elle-même l’entreprise grâce à laquelle l’opération a pu avoir lieu.

Quelles sont les mesures fiscales en faveur du mécénat ?

Un organisme ou une œuvre d’intérêt général peuvent obtenir d’une entreprise des appuis financiers, en nature ou autre. En effet, l’article 238 bis du code général des impôts, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.
Ce dispositif s’applique notamment aux organismes publics et aux institutions privées dont la gestion est désintéréssée et qui ont pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain, sous la condition que les dons soient affectés à cette activité.
Le mécénat peut revêtir des formes diverses : mécénat financier (il peut s’agir de cotisations, de subventions, d’apports en numéraire), mécénat en nature (le soutien peut, dans ce cas, consister en la remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques), mécénat technologique (il s’agit dans ce cas de mobiliser le savoir-faire, le métier de l’entreprise au bénéfice de partenaires culturels), mécénat de compétence (il s’agit de la mise à disposition de compétences de salariés de l’entreprise, sous forme de mise à disposition de personnel ou prêt de main d’œuvre, d’accompagnement dans le montage du projet, d’appui technique de courte ou longue durée), partenariat média.

 

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